Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Longjumeau n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Longjumeau
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer la somme restante due, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Longjumeau
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à détecter les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de manière grandissante des défauts sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une charpente mal faite, l’installation défectueuse des menuiseries, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa signification a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, la validation doit être prononcée par le client, avec la faculté d’être assisté par un spécialiste. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les irrégularités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le constructeur dans un délai défini. C’est une phase délicate pendant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse du chantage pour réduire les réclamations indiquées, un agissement qui peut être évitée par la présence d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est permis de demander l’intervention d’un expert dans les 8 jours qui suivent pour réexaminer à nouveau la construction et mentionner des observations additionnelles si besoin. Cela permet que tous les composants de la maison sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Longjumeau est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
