Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Massy n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Massy
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Massy
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à repérer les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, réduisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de manière croissante des imperfections sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal faite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été définie progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil indique que l’approbation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, qui a l’option d’être accompagné par un professionnel. Le spécialiste, du fait de son savoir-faire technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les irrégularités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le bâtisseur dans un temps imparti. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour éviter des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse du chantage pour abaisser les réserves signalées, un comportement qui peut être contourné par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans spécialiste, il est permis de demander l’intervention d’un professionnel dans les huit jours qui suivront pour vérifier à nouveau l’ouvrage et inscrire des réclamations supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les aspects de la demeure sont en conformité avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Massy est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous assurera une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
