Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Morangis n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Morangis
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Morangis
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à détecter les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de plus en plus imperfections sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal construite, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sa définition a été définie progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être prononcée par le client, avec la faculté d’être accompagné par un spécialiste. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les non-conformités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un temps spécifié. C’est une période critique pendant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour éviter des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse du chantage pour abaisser les observations mentionnées, un agissement qui peut être contourné par l’intervention d’un expert neutre.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est permis de faire appel à un professionnel dans les 8 jours qui suivent pour vérifier à nouveau le travail et inscrire des réclamations supplémentaires si nécessaire. Cela assure que tous les composants de la résidence sont en conformité avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Morangis est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous promettra une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
