Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve dans l’Eure n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison dans l’Eure
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un professionnel en bâtiment lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve dans l’Eure
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à repérer les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de manière croissante des imperfections sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal faite, la mauvaise pose des menuiseries, la liste peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement établi par la loi.
Sa signification a été établie progressivement par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute réalisation qui n’est pas exécutée conformément aux normes des normes de qualité professionnelle prévues, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que la validation doit être déclarée par le client, qui a le droit d’être assisté par un expert. Le spécialiste, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le constructeur dans un temps imparti. C’est une période critique au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour réduire les réclamations signalées, un agissement qui peut être neutralisé par l’intervention d’un expert neutre.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est possible de solliciter un expert dans les huit jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau l’ouvrage et inscrire des réserves supplémentaires si nécessaire. Cela garantit que tous les éléments de la résidence sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans l’Eure est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous assurera une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
