Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Chartres n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Chartres
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Chartres
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à détecter les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de manière croissante des imperfections sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un ravalement ou une toiture mal réalisée, l’installation défectueuse des ouvertures, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement défini par la loi.
Sa signification a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des normes de qualité professionnelle prévues, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’approbation doit être déclarée par le maître d’ouvrage, avec l’option d’être épaulé par un professionnel. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un temps spécifié. C’est une période critique durant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour diminuer les réclamations indiquées, un procédé qui peut être neutralisé par la présence d’un expert neutre.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans spécialiste, il est permis de solliciter un spécialiste dans les 8 jours qui suivront pour vérifier à nouveau la construction et inscrire des réclamations supplémentaires si besoin est. Cela assure que tous les composants de la demeure sont en adéquation avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Chartres est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous assurera une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
