Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Louviers n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Louviers
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Après cette période, il incombe à l’acquéreur de payer le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Louviers
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à identifier les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de manière grandissante des imperfections sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal construite, la pose incorrecte des ouvertures, la liste peut-être très vaste.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement défini par la loi.
Sn interprétation a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’approbation doit être déclarée par le client, avec la faculté d’être épaulé par un professionnel. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les irrégularités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un délai défini. Nous sommes dans une phase délicate au cours de laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse pression pour abaisser les observations signalées, un agissement qui peut être évitée par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est envisageable de faire appel à un spécialiste dans les 8 jours qui suivront pour examiner à nouveau le travail et inscrire des réclamations supplémentaires si nécessaire. Cela garantit que tous les composants de la demeure sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Louviers est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous garantira une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
