Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Vernon n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Vernon
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Vernon
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à identifier les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de manière croissante des imperfections sur les résidences neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal construite, la mauvaise pose des ouvertures, la liste peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sa définition a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte dans le respect de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être épaulé par un spécialiste. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être levées par le constructeur dans un temps spécifié. C’est une étape cruciale pendant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour éviter des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse pression pour réduire les réserves signalées, un agissement qui peut être contourné par la présence d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est envisageable de solliciter un spécialiste dans les huit jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau le travail et ajouter des observations additionnelles si besoin. Cela assure que tous les composants de la demeure sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Vernon est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
