Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Brest n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Brest
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction lors de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Brest
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à détecter les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de manière grandissante des défauts sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal réalisée, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa signification a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, la validation doit être déclarée par le commanditaire, avec la faculté d’être accompagné par un professionnel. L’expert, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une phase délicate au cours de laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Éventuels risques
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse du chantage pour diminuer les réserves signalées, un procédé qui peut être évitée par la présence d’un spécialiste impartial.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est permis de demander l’intervention d’un spécialiste dans les huit jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau la construction et inscrire des réserves supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les aspects de la maison sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Brest est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont complètement préservés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
