Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Douarnenez n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Douarnenez
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un spécialiste en construction lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Douarnenez
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à détecter les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de manière grandissante des imperfections sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un ravalement ou une charpente mal réalisée, la mauvaise pose des ouvertures, la liste peut-être très vaste.
Le terme « imperfection » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sa signification a été déterminée progressivement par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation donnée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil stipule que la validation doit être confirmée par le commanditaire, qui a la possibilité d’être assisté par un expert. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps spécifié. C’est une période critique durant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse pression pour diminuer les réserves indiquées, un procédé qui peut être évitée par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est envisageable de solliciter un professionnel dans les huit jours qui suivront pour réexaminer à nouveau la construction et inscrire des réserves supplémentaires si besoin. Cela garantit que tous les éléments de la résidence sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Douarnenez est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous assurera une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
