Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve dans le Gers n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve dans le Gers
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve dans le Gers
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à identifier les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de manière grandissante des malfaçons sur les résidences neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une charpente mal réalisée, la pose incorrecte des menuiseries, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sa signification a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée dans le respect de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil indique que l’approbation doit être prononcée par le commanditaire, qui a le droit d’être accompagné par un expert. L’expert, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un temps imparti. C’est une étape cruciale durant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour échapper à des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour réduire les observations mentionnées, un agissement qui peut être évitée par l’assistance d’un spécialiste impartial.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est permis de demander l’intervention d’un spécialiste dans les huit jours qui s’ensuivent pour vérifier à nouveau le travail et inscrire des réclamations supplémentaires si nécessaire. Cela assure que tous les aspects de la maison sont en adéquation avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans le Gers est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous assurera une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
