Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Pessac n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Pessac
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment lors de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Pessac
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à identifier les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de manière grandissante des défauts sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal faite, l’installation défectueuse des menuiseries, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « défaut » n’est pas directement établi par la loi.
Sn interprétation a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être déclarée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être accompagné par un expert. L’expert, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le fabricant dans un délai défini. C’est une phase délicate pendant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour prévenir des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour réduire les réserves signalées, un procédé qui peut être évitée par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est possible de demander l’intervention d’un expert dans les 8 jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau la construction et ajouter des observations additionnelles si besoin. Cela permet que tous les éléments de la résidence sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Pessac est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont complètement préservés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous garantira une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
