Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve dans le Haut-Rhin n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison dans le Haut-Rhin
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve dans le Haut-Rhin
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à repérer les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, limitant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de manière grandissante des malfaçons sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une couverture mal construite, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été déterminée progressivement par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation donnée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que l’approbation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, qui a l’option d’être accompagné par un professionnel. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le fabricant dans un temps imparti. C’est une phase délicate au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse du chantage pour diminuer les réserves mentionnées, un procédé qui peut être neutralisé par la présence d’un expert neutre.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans professionnel, il est possible de faire appel à un spécialiste dans les huit jours qui suivront pour examiner à nouveau la construction et mentionner des réclamations supplémentaires si nécessaire. Cela permet que tous les composants de la maison sont en conformité avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans le Haut-Rhin est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
