Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Balma n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Balma
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Balma
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à identifier les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de manière grandissante des défauts sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une charpente mal réalisée, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, la liste peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement établi par la loi.
Sa définition a été déterminée progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil stipule que l’acceptation doit être confirmée par le client, qui a la possibilité d’être assisté par un professionnel. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une phase délicate pendant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse pression pour réduire les observations indiquées, un agissement qui peut être évitée par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est possible de faire appel à un spécialiste dans les 8 jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau le travail et mentionner des observations additionnelles si besoin. Cela assure que tous les aspects de la demeure sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Balma est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous assurera une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
