Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Bonneville n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Bonneville
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Bonneville
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à repérer les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de manière grandissante des malfaçons sur les habitations neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal réalisée, la mauvaise pose des menuiseries, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa définition a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être épaulé par un expert. L’expert, du fait de son savoir-faire technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un temps spécifié. C’est une étape cruciale pendant laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour abaisser les observations indiquées, un procédé qui peut être neutralisé par l’intervention d’un expert neutre.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est envisageable de faire appel à un professionnel dans les huit jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau la construction et mentionner des réclamations supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les composants de la maison sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Bonneville est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont complètement préservés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous garantira une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
