Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Sallanches n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Sallanches
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Sallanches
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à détecter les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de plus en plus imperfections sur les résidences neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal faite, la mauvaise pose des menuiseries, la liste peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que l’approbation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, qui a l’option d’être accompagné par un expert. L’expert, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un délai défini. C’est une phase délicate au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse du chantage pour diminuer les observations mentionnées, un comportement qui peut être contourné par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est permis de demander l’intervention d’un expert dans les 8 jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau la construction et inscrire des observations additionnelles si nécessaire. Cela assure que tous les éléments de la résidence sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Sallanches est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous garantira une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
