Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve en Haute-Vienne n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison en Haute-Vienne
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve en Haute-Vienne
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à détecter les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais ceci garantit également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de plus en plus défauts sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal réalisée, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, la liste peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas directement établi par la loi.
Sa définition a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée dans le respect de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le commanditaire, avec la faculté d’être assisté par un professionnel. L’expert, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont formulées, elles doivent être levées par le constructeur dans un délai défini. Nous sommes dans une période critique durant laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour diminuer les observations indiquées, un procédé qui peut être neutralisé par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est envisageable de faire appel à un professionnel dans les huit jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau l’ouvrage et ajouter des réclamations supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les composants de la résidence sont en conformité avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve en Haute-Vienne est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous assurera une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
