Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Bagneux n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Bagneux
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Bagneux
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à détecter les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de manière grandissante des imperfections sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une toiture mal faite, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement établi par la loi.
Sa définition a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil précise que l’acceptation doit être prononcée par le commanditaire, qui a le droit d’être épaulé par un professionnel. L’expert, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être levées par le fabricant dans un temps imparti. C’est une étape cruciale pendant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour abaisser les réserves indiquées, un comportement qui peut être neutralisé par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est permis de faire appel à un expert dans les 8 jours qui suivent pour examiner à nouveau l’ouvrage et ajouter des réclamations supplémentaires si nécessaire. Cela permet que tous les éléments de la demeure sont en adéquation avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Bagneux est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous promettra une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
