Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Chaville n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Chaville
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés conformément aux stipulations du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Chaville
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à détecter les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de plus en plus défauts sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal faite, l’installation défectueuse des ouvertures, la liste peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être accompagné par un expert. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un temps spécifié. C’est une étape cruciale durant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour échapper à des complications futures.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse pression pour abaisser les réclamations signalées, un comportement qui peut être neutralisé par la présence d’un expert neutre.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est possible de solliciter un professionnel dans les 8 jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau le travail et inscrire des réserves supplémentaires si besoin. Cela garantit que tous les aspects de la demeure sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Chaville est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
