Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Courbevoie n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Courbevoie
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Courbevoie
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à détecter les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais ceci garantit également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de plus en plus imperfections sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une couverture mal réalisée, la mauvaise pose des menuiseries, la liste peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sa définition a été déterminée progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que l’approbation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, qui a l’option d’être épaulé par un professionnel. L’expert, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être levées par le fabricant dans un temps imparti. Nous sommes dans une étape cruciale durant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour éviter des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour réduire les réserves mentionnées, un agissement qui peut être contourné par la présence d’un spécialiste impartial.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans professionnel, il est envisageable de solliciter un spécialiste dans les huit jours qui suivent pour examiner à nouveau la construction et ajouter des observations additionnelles si nécessaire. Cela permet que tous les composants de la maison sont en adéquation avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Courbevoie est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous assurera une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
