Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à La Garenne-Colombes n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à La Garenne-Colombes
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un professionnel en bâtiment pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à La Garenne-Colombes
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à repérer les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de plus en plus malfaçons sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal réalisée, la mauvaise pose des menuiseries, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement défini par la loi.
Sa définition a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation donnée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil indique que l’approbation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, qui a la possibilité d’être assisté par un professionnel. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être levées par le bâtisseur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une phase délicate durant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour abaisser les réserves indiquées, un comportement qui peut être neutralisé par la présence d’un spécialiste impartial.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans spécialiste, il est envisageable de faire appel à un spécialiste dans les 8 jours qui suivront pour réexaminer à nouveau l’ouvrage et ajouter des réserves supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les composants de la maison sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à La Garenne-Colombes est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont complètement préservés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
