Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Levallois-Perret n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Levallois-Perret
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Levallois-Perret
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à détecter les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais ceci garantit également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous observons de manière croissante des malfaçons sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal construite, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement défini par la loi.
Sn interprétation a été définie progressivement par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que la validation doit être déclarée par le commanditaire, qui a la possibilité d’être épaulé par un professionnel. L’expert, grâce à son expertise technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être résolues par le fabricant dans un délai défini. C’est une phase délicate au cours de laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse pression pour diminuer les réclamations mentionnées, un procédé qui peut être neutralisé par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est permis de demander l’intervention d’un spécialiste dans les huit jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau la construction et ajouter des observations additionnelles si besoin est. Cela garantit que tous les éléments de la demeure sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Levallois-Perret est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous garantira une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
