Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Suresnes n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Suresnes
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Suresnes
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à détecter les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous constatons de manière grandissante des défauts sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal réalisée, la mauvaise pose des ouvertures, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation utilisé pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’acceptation doit être déclarée par le client, avec la possibilité d’être assisté par un expert. L’expert, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un temps imparti. C’est une étape cruciale durant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse du chantage pour diminuer les réserves signalées, un agissement qui peut être neutralisé par la présence d’un spécialiste impartial.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est envisageable de solliciter un expert dans les 8 jours qui suivront pour réexaminer à nouveau l’ouvrage et mentionner des observations additionnelles si besoin est. Cela permet que tous les aspects de la résidence sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Suresnes est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont complètement préservés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous promettra une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
