Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Sète n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Sète
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un professionnel en bâtiment pendant la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Sète
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à repérer les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de manière croissante des malfaçons sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une couverture mal construite, l’installation défectueuse des menuiseries, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement établi par la loi.
Sn interprétation a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute réalisation qui n’est pas exécutée conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil indique que l’approbation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, qui a l’option d’être accompagné par un expert. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être levées par le fabricant dans un temps spécifié. C’est une phase délicate pendant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse du chantage pour abaisser les réclamations mentionnées, un procédé qui peut être neutralisé par la présence d’un expert neutre.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est possible de solliciter un spécialiste dans les 8 jours qui suivront pour examiner à nouveau la construction et ajouter des réserves supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les aspects de la maison sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Sète est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous garantira une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
