Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Bruz n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Bruz
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un spécialiste en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Bruz
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à détecter les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de manière grandissante des malfaçons sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une charpente mal réalisée, la pose incorrecte des menuiseries, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement défini par la loi.
Sa définition a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil indique que l’approbation doit être confirmée par le commanditaire, qui a l’option d’être épaulé par un spécialiste. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les irrégularités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le constructeur dans un temps imparti. C’est une phase délicate pendant laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour abaisser les réclamations signalées, un agissement qui peut être évitée par la présence d’un spécialiste impartial.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est permis de demander l’intervention d’un spécialiste dans les 8 jours qui suivront pour vérifier à nouveau l’ouvrage et ajouter des réserves supplémentaires si besoin est. Cela garantit que tous les composants de la maison sont en adéquation avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Bruz est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous promettra une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
