Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Amboise n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Amboise
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un professionnel en bâtiment lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Amboise
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à identifier les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de manière croissante des malfaçons sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal réalisée, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas clairement déterminé par la loi.
Sa signification a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le client, avec l’option d’être accompagné par un professionnel. Le professionnel, grâce à son expertise technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le constructeur dans un temps imparti. Nous sommes dans une étape cruciale pendant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour éviter des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour diminuer les réclamations signalées, un agissement qui peut être neutralisé par la présence d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est envisageable de solliciter un spécialiste dans les 8 jours qui suivront pour vérifier à nouveau la construction et ajouter des réserves supplémentaires si besoin est. Cela permet que tous les éléments de la maison sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Amboise est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous garantira une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
