Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Joué-lès-Tours n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Joué-lès-Tours
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues selon les termes du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction pendant la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Joué-lès-Tours
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à détecter les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de manière croissante des défauts sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une couverture mal réalisée, la pose incorrecte des ouvertures, la liste peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement défini par la loi.
Sn interprétation a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes des normes de qualité professionnelle prévues, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la validation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, avec la possibilité d’être assisté par un professionnel. L’expert, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le constructeur dans un temps spécifié. C’est une période critique durant laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse pression pour diminuer les réserves mentionnées, un comportement qui peut être contourné par l’assistance d’un spécialiste impartial.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est permis de solliciter un expert dans les 8 jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau la construction et inscrire des réclamations supplémentaires si nécessaire. Cela permet que tous les aspects de la maison sont en conformité avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Joué-lès-Tours est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
