Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Saint-Avertin n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Saint-Avertin
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues selon les termes du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Saint-Avertin
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à identifier les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de manière grandissante des malfaçons sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une toiture mal réalisée, la mauvaise pose des ouvertures, la liste peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement établi par la loi.
Sn interprétation a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’acceptation doit être prononcée par le client, avec l’option d’être accompagné par un professionnel. L’expert, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être levées par le fabricant dans un temps spécifié. Nous sommes dans une phase délicate au cours de laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour réduire les observations indiquées, un agissement qui peut être neutralisé par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est envisageable de demander l’intervention d’un expert dans les huit jours qui suivent pour réexaminer à nouveau la construction et inscrire des observations additionnelles si nécessaire. Cela garantit que tous les aspects de la maison sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Saint-Avertin est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
