Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Dole n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Dole
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Dole
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à repérer les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de manière croissante des malfaçons sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal réalisée, la mauvaise pose des ouvertures, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement établi par la loi.
Sa signification a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte dans le respect de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la validation doit être déclarée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être accompagné par un expert. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un délai défini. Nous sommes dans une étape cruciale pendant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les défauts notés sont bien résolus pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour réduire les observations mentionnées, un comportement qui peut être neutralisé par la présence d’un professionnel indépendant.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est envisageable de solliciter un expert dans les 8 jours qui s’ensuivent pour vérifier à nouveau le travail et mentionner des réclamations supplémentaires si nécessaire. Cela permet que tous les aspects de la demeure sont en adéquation avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Dole est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
