Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Francheville n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Francheville
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Francheville
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à détecter les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de plus en plus imperfections sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une couverture mal construite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sa signification a été établie progressivement par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que l’acceptation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, qui a le droit d’être accompagné par un spécialiste. Le professionnel, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont exprimées, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une étape cruciale durant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour réduire les réclamations indiquées, un procédé qui peut être neutralisé par la présence d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est possible de demander l’intervention d’un spécialiste dans les 8 jours qui suivent pour examiner à nouveau l’ouvrage et ajouter des réserves supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les éléments de la demeure sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Francheville est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous promettra une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
