Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Lavancia-Epercy n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Lavancia-Epercy
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune imperfection n’est relevée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Lavancia-Epercy
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à repérer les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de plus en plus imperfections sur les résidences neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une couverture mal réalisée, l’installation défectueuse des ouvertures, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement établi par la loi.
Sa signification a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil indique que la validation doit être déclarée par le maître d’ouvrage, qui a l’option d’être épaulé par un expert. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le constructeur dans un temps imparti. Nous sommes dans une période critique pendant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les défauts notés sont bien résolus pour éviter des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse du chantage pour abaisser les réserves mentionnées, un procédé qui peut être contourné par la présence d’un professionnel indépendant.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est permis de faire appel à un professionnel dans les 8 jours qui suivront pour vérifier à nouveau l’ouvrage et ajouter des réserves supplémentaires si nécessaire. Cela permet que tous les composants de la demeure sont en conformité avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Lavancia-Epercy est un processus complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous promettra une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
