Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve dans les Landes n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison dans les Landes
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction pendant la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve dans les Landes
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à repérer les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de manière croissante des malfaçons sur les habitations neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un ravalement ou une charpente mal construite, la pose incorrecte des ouvertures, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes des normes de qualité professionnelle prévues, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la validation doit être confirmée par le commanditaire, avec l’option d’être accompagné par un professionnel. L’expert, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un délai défini. Nous sommes dans une étape cruciale durant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse pression pour réduire les réserves signalées, un agissement qui peut être évitée par la présence d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans professionnel, il est permis de solliciter un professionnel dans les huit jours qui suivent pour vérifier à nouveau la construction et ajouter des observations additionnelles si besoin est. Cela garantit que tous les aspects de la maison sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans les Landes est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
