Réception de maison neuve à Blois

Appréhender la réception

La réception d’une maison neuve à Blois n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.

Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation

On distingue deux cas de figure :

• Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
• Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.

Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.

Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.

Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Blois

La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.

Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.

Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :

 On distingue deux situations possibles :

• Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction lors de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.

Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Blois

Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à détecter les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais ceci garantit également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.

Nous remarquons de manière croissante des imperfections sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France.  Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal réalisée, la mauvaise pose des menuiseries, l’énumération peut-être très longue.

Le terme « imperfection » n’est pas clairement défini par la loi.

Sa signification a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».

Fonction de l’expert le jour de l’acceptation

L’article 1792-6 du Code civil stipule que l’approbation doit être confirmée par le client, qui a le droit d’être accompagné par un professionnel. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les irrégularités soient correctement notées​.

Administration des réserves après la réception de maison neuve

Lorsque des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le bâtisseur dans un temps spécifié. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.

Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?

Il n’existe pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.

Les enjeux de la réception

Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques

Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour diminuer les réclamations indiquées, un comportement qui peut être contourné par l’assistance d’un spécialiste impartial.

Bénéfices de l’expertise Post-Réception

Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est possible de faire appel à un spécialiste dans les huit jours qui suivront pour vérifier à nouveau la construction et inscrire des observations additionnelles si nécessaire. Cela assure que tous les éléments de la résidence sont en adéquation avec les normes actuelles

Réception de maison neuve : Conclusion

La réception d’une maison neuve à Blois est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.

Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous assurera une tranquillité d’esprit.

En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?