Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Angers n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Angers
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Angers
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à repérer les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de manière croissante des défauts sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal construite, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement déterminé par la loi.
Sa définition a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation utilisé pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte dans le respect de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que l’approbation doit être prononcée par le commanditaire, qui a le droit d’être assisté par un professionnel. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le constructeur dans un délai défini. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse du chantage pour abaisser les réserves indiquées, un agissement qui peut être évitée par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est possible de solliciter un spécialiste dans les 8 jours qui s’ensuivent pour vérifier à nouveau le travail et inscrire des réserves supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les aspects de la résidence sont en conformité avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Angers est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
