Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Saint-Lô n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Saint-Lô
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Saint-Lô
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à repérer les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de manière croissante des imperfections sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une couverture mal faite, la pose incorrecte des menuiseries, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas clairement déterminé par la loi.
Sa définition a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte selon les standards de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil indique que l’acceptation doit être confirmée par le commanditaire, qui a l’option d’être assisté par un expert. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un délai défini. Nous sommes dans une phase délicate pendant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les défauts notés sont bien résolus pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse pression pour réduire les réserves signalées, un procédé qui peut être évitée par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est possible de faire appel à un expert dans les huit jours qui suivent pour vérifier à nouveau le travail et mentionner des réclamations supplémentaires si besoin est. Cela permet que tous les éléments de la résidence sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Saint-Lô est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous assurera une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
