Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve dans la Marne n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve dans la Marne
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un professionnel en bâtiment pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve dans la Marne
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à détecter les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous observons de manière croissante des imperfections sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une couverture mal réalisée, la pose incorrecte des menuiseries, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas clairement défini par la loi.
Sa signification a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation donnée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, la validation doit être déclarée par le client, avec la faculté d’être accompagné par un spécialiste. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un délai défini. C’est une phase délicate au cours de laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour éviter des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse du chantage pour réduire les réclamations mentionnées, un comportement qui peut être neutralisé par la présence d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est possible de demander l’intervention d’un professionnel dans les 8 jours qui suivent pour vérifier à nouveau le travail et inscrire des observations additionnelles si besoin. Cela garantit que tous les aspects de la résidence sont en adéquation avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans la Marne est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont complètement préservés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous garantira une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
