Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Toul n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Toul
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un professionnel en bâtiment lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Toul
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à détecter les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de plus en plus malfaçons sur les habitations neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal faite, la pose incorrecte des ouvertures, la liste peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été établie progressivement par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des normes de qualité professionnelle prévues, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être déclarée par le commanditaire, avec la faculté d’être épaulé par un spécialiste. Le professionnel, grâce à son expertise technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un temps imparti. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Quel est le délai légal pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour abaisser les observations mentionnées, un agissement qui peut être contourné par l’intervention d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est permis de solliciter un spécialiste dans les 8 jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau la construction et inscrire des observations additionnelles si besoin est. Cela assure que tous les éléments de la demeure sont en conformité avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Toul est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous promettra une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
