Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Vandoeuvre-lès-Nancy n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Vandoeuvre-lès-Nancy
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Vandoeuvre-lès-Nancy
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à détecter les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de manière grandissante des malfaçons sur les résidences neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un ravalement ou une charpente mal construite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, la liste peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement établi par la loi.
Sn interprétation a été définie progressivement par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des normes de qualité professionnelle prévues, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le client, avec l’option d’être accompagné par un professionnel. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le bâtisseur dans un délai défini. C’est une phase délicate au cours de laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour échapper à des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour réduire les réclamations mentionnées, un procédé qui peut être contourné par la présence d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est permis de faire appel à un spécialiste dans les huit jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau le travail et inscrire des réserves supplémentaires si nécessaire. Cela assure que tous les éléments de la résidence sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Vandoeuvre-lès-Nancy est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous promettra une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
