Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Hennebont n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Hennebont
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Hennebont
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à détecter les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de plus en plus imperfections sur les résidences neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal réalisée, la mauvaise pose des ouvertures, la liste peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sa définition a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le commanditaire, avec la possibilité d’être épaulé par un professionnel. L’expert, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont exprimées, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps spécifié. C’est une phase délicate pendant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour échapper à des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse pression pour diminuer les observations indiquées, un comportement qui peut être neutralisé par la présence d’un spécialiste impartial.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est envisageable de solliciter un expert dans les 8 jours qui suivent pour réexaminer à nouveau le travail et inscrire des réclamations supplémentaires si nécessaire. Cela garantit que tous les aspects de la résidence sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Hennebont est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre maison est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous assurera une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
