Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Sarrebourg n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Sarrebourg
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Sarrebourg
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à repérer les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais ceci garantit également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de manière grandissante des malfaçons sur les résidences neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal réalisée, la mauvaise pose des ouvertures, la liste peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement établi par la loi.
Sn interprétation a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la validation doit être déclarée par le client, avec l’option d’être accompagné par un expert. Le professionnel, grâce à son expertise technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un délai défini. C’est une phase délicate pendant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse pression pour diminuer les réclamations mentionnées, un agissement qui peut être neutralisé par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est envisageable de solliciter un expert dans les huit jours qui suivent pour réexaminer à nouveau l’ouvrage et ajouter des observations additionnelles si besoin. Cela permet que tous les composants de la demeure sont en conformité avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Sarrebourg est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
