Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve dans le Nord n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve dans le Nord
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve dans le Nord
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à repérer les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais ceci garantit également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de manière croissante des défauts sur les habitations neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une couverture mal réalisée, la mauvaise pose des ouvertures, la liste peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement défini par la loi.
Sn interprétation a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, la validation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, avec l’option d’être épaulé par un spécialiste. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être levées par le fabricant dans un temps spécifié. Nous sommes dans une étape cruciale au cours de laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse du chantage pour diminuer les observations mentionnées, un agissement qui peut être contourné par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est permis de demander l’intervention d’un professionnel dans les 8 jours qui suivent pour examiner à nouveau le travail et ajouter des réserves supplémentaires si besoin est. Cela garantit que tous les éléments de la maison sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans le Nord est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
