Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve dans l’Oise n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison dans l’Oise
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve dans l’Oise
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à repérer les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais ceci garantit également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de manière croissante des imperfections sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal réalisée, la mauvaise pose des ouvertures, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas directement établi par la loi.
Sa signification a été déterminée progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’acceptation doit être confirmée par le commanditaire, avec l’option d’être assisté par un expert. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un temps spécifié. C’est une phase délicate durant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse du chantage pour diminuer les réclamations indiquées, un procédé qui peut être évitée par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans professionnel, il est possible de solliciter un spécialiste dans les 8 jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau le travail et inscrire des réclamations supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les composants de la demeure sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans l’Oise est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
