Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve dans l’Orne n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve dans l’Orne
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un professionnel en bâtiment pendant la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve dans l’Orne
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à détecter les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non expert, mais ceci garantit également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de plus en plus malfaçons sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal construite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sa signification a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que la validation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, qui a la possibilité d’être épaulé par un spécialiste. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un temps imparti. Nous sommes dans une étape cruciale au cours de laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse du chantage pour abaisser les observations mentionnées, un agissement qui peut être neutralisé par la présence d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est envisageable de faire appel à un professionnel dans les 8 jours qui suivent pour réexaminer à nouveau la construction et mentionner des observations additionnelles si besoin. Cela assure que tous les composants de la maison sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans l’Orne est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous promettra une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
