Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Argentan n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Argentan
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Après cette période, il incombe à l’acquéreur de payer la somme restante due, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un professionnel en bâtiment lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Argentan
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à repérer les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais ceci garantit également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, limitant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de manière croissante des imperfections sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal construite, la pose incorrecte des ouvertures, la liste peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement défini par la loi.
Sn interprétation a été établie progressivement par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil indique que la validation doit être prononcée par le client, qui a le droit d’être accompagné par un spécialiste. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont exprimées, elles doivent être résolues par le constructeur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une étape cruciale pendant laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour éviter des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse du chantage pour diminuer les observations signalées, un procédé qui peut être neutralisé par l’intervention d’un expert neutre.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est possible de faire appel à un spécialiste dans les huit jours qui suivront pour réexaminer à nouveau l’ouvrage et ajouter des réclamations supplémentaires si besoin. Cela garantit que tous les éléments de la demeure sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Argentan est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous promettra une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
