Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Paris n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Paris
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer le solde restant du prix dû, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Paris
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à repérer les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais ceci garantit également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de manière croissante des malfaçons sur les résidences neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un ravalement ou une charpente mal construite, la pose incorrecte des ouvertures, la liste peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas clairement déterminé par la loi.
Sa signification a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des normes de qualité professionnelle prévues, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que la validation doit être déclarée par le commanditaire, qui a l’option d’être accompagné par un spécialiste. L’expert, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les irrégularités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un délai défini. Nous sommes dans une étape cruciale durant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour éviter des complications futures.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse du chantage pour diminuer les réclamations indiquées, un procédé qui peut être contourné par la présence d’un spécialiste impartial.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans professionnel, il est possible de demander l’intervention d’un professionnel dans les huit jours qui suivent pour examiner à nouveau l’ouvrage et inscrire des réserves supplémentaires si besoin est. Cela assure que tous les aspects de la résidence sont en adéquation avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Paris est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont complètement préservés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous promettra une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
