Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Paris 14 n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Paris 14
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un professionnel en bâtiment lors de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Paris 14
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à repérer les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de manière croissante des imperfections sur les résidences neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une charpente mal faite, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas clairement déterminé par la loi.
Sa définition a été établie progressivement par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards de qualité professionnelle attendus, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que la validation doit être confirmée par le client, qui a le droit d’être épaulé par un professionnel. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les non-conformités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le constructeur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une période critique pendant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour échapper à des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse du chantage pour diminuer les observations mentionnées, un procédé qui peut être contourné par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est permis de solliciter un expert dans les huit jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau la construction et mentionner des réclamations supplémentaires si besoin est. Cela garantit que tous les aspects de la demeure sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Paris 14 est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous promettra une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
