Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Paris 16 n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Paris 16
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Après cette période, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Paris 16
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à identifier les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de plus en plus malfaçons sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une charpente mal faite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement défini par la loi.
Sn interprétation a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte dans le respect de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être confirmée par le client, avec l’option d’être épaulé par un professionnel. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont exprimées, elles doivent être résolues par le fabricant dans un temps imparti. Nous sommes dans une phase délicate durant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les défauts notés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour abaisser les réserves indiquées, un procédé qui peut être évitée par la présence d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est permis de demander l’intervention d’un expert dans les 8 jours qui suivront pour réexaminer à nouveau l’ouvrage et inscrire des réclamations supplémentaires si besoin est. Cela garantit que tous les éléments de la demeure sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Paris 16 est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
