Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Paris 19 n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Paris 19
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Paris 19
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à identifier les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de plus en plus défauts sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal réalisée, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas clairement établi par la loi.
Sa signification a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’acceptation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être accompagné par un expert. L’expert, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être levées par le constructeur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une étape cruciale durant laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour échapper à des complications futures.
Quel est le délai légal pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse du chantage pour réduire les réclamations mentionnées, un agissement qui peut être contourné par la présence d’un professionnel indépendant.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est permis de faire appel à un professionnel dans les huit jours qui s’ensuivent pour vérifier à nouveau l’ouvrage et inscrire des observations additionnelles si nécessaire. Cela garantit que tous les éléments de la résidence sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Paris 19 est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont complètement préservés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous garantira une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
