Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Boulogne-sur-Mer n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Boulogne-sur-Mer
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction lors de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Boulogne-sur-Mer
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à détecter les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de plus en plus imperfections sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal réalisée, l’installation défectueuse des menuiseries, la liste peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement défini par la loi.
Sa signification a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil indique que la validation doit être déclarée par le client, qui a l’option d’être assisté par un expert. L’expert, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le fabricant dans un temps imparti. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour prévenir des complications futures.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse pression pour diminuer les observations indiquées, un agissement qui peut être contourné par l’assistance d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans professionnel, il est envisageable de demander l’intervention d’un spécialiste dans les 8 jours qui suivront pour réexaminer à nouveau le travail et inscrire des réclamations supplémentaires si besoin. Cela garantit que tous les éléments de la maison sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Boulogne-sur-Mer est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre maison est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous garantira une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
