Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Calais n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Calais
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Calais
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à identifier les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de manière croissante des malfaçons sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une couverture mal construite, la mauvaise pose des menuiseries, la liste peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sa définition a été déterminée progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la validation doit être prononcée par le commanditaire, avec l’option d’être épaulé par un professionnel. Le spécialiste, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les irrégularités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont formulées, elles doivent être levées par le constructeur dans un temps imparti. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour prévenir des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour abaisser les réclamations signalées, un comportement qui peut être contourné par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est permis de faire appel à un spécialiste dans les huit jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau l’ouvrage et ajouter des réserves supplémentaires si nécessaire. Cela assure que tous les composants de la demeure sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Calais est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont complètement préservés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
