Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Canet-en-Roussillon n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Canet-en-Roussillon
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un professionnel en bâtiment lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Canet-en-Roussillon
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à identifier les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de plus en plus malfaçons sur les résidences neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un ravalement ou une toiture mal construite, l’installation défectueuse des menuiseries, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement défini par la loi.
Sa définition a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil indique que la validation doit être confirmée par le client, qui a la possibilité d’être assisté par un expert. Le professionnel, grâce à son expertise technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un délai défini. Nous sommes dans une phase délicate au cours de laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour abaisser les réserves mentionnées, un procédé qui peut être évitée par l’assistance d’un spécialiste impartial.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est permis de solliciter un professionnel dans les huit jours qui suivent pour examiner à nouveau la construction et ajouter des observations additionnelles si besoin. Cela assure que tous les éléments de la résidence sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Canet-en-Roussillon est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre maison est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont complètement préservés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
